Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388662
Texte parentLEGITEXT000005630247
Référencearticle 9 du décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 (version du 13 décembre 2000)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

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