Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le décret du 27 avril 1939 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé, les mots : « des Français, sujets et protégés français et » sont supprimés. II. - Dans l'intitulé et aux articles 3, 7, 8 et 15, les mots : « dans les établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ». III. - Aux articles 5, 11 et 20, les mots : « des établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ». IV. - A l'article 5 : 1o Au b du 1o, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un département » ; 2o Au c du 1o, les mots : « dans une colonie française, un pays de protectorat, un territoire sous mandat français, devant le gouverneur, le président général ou le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, devant le représentant de l'Etat ». V. - Aux articles 5, 10, 13, 15, 16 et 18, les mots : « gouverneur » ou « gouverneur des établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République ». VI. - Aux articles 6, 10, 11, 14 et 23, les mots : « la colonie » ou « dans la colonie » sont respectivement remplacés par les mots : « la Polynésie française » ou « en Polynésie française ». VII. - Au 2o de l'article 8, les mots : « en France et des gouverneurs, résidents généraux ou commissaires de la République s'ils habitent dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou les territoires sous mandat français » sont remplacés par les mots : « dans les départements, et du représentant de l'Etat s'ils résident dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ». VIII. - A l'article 10 : 1o Dans la première phrase, les mots : « prévue aux deux titres précédents » sont supprimés ; 2o Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « français ou » sont supprimés. IX. - Au premier alinéa de l'article 11 : 1o Les mots : « , français ou » sont supprimés ; 2o Les mots : « avant son embarquement, » sont supprimés. X. - Au 7o de l'article 14, les mots : « ou le district, » sont supprimés. XI. - Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « le territoire de la colonie » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ». XII. - A l'article 17 : 1o Au premier alinéa : a) Les mots : « bureau de la sûreté » et « service de la sûreté » sont remplacés par les mots : « commissariat de police » ; b) Les mots : « les chefs de poste, d'île ou de district » sont remplacés par les mots : « chefs de subdivision administrative » ; 2o Au deuxième alinéa, les mots : « , chefs de district » et les mots : « ou district » sont supprimés. XIII. - A l'article 19 : 1o Les mots : « service de la sûreté » sont remplacés par les mots : « commissariat de police » ; 2o Les mots : « chefs de district, d'île ou de poste » sont remplacés par les mots : « chefs de subdivision administrative ». XIV. - Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « s'ils sont Français, sujets ou protégés français » sont supprimés. XV. - A l'article 26, le mot : « gouverneur » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ». XVI. - Sont abrogés : 1o Les divisions et les intitulés des titres Ier à VI ; 2o Les articles 1er et 2 ; 3o Le 1o de l'article 10 ; 4o La deuxième phrase de l'article 11.