Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre IV : Du soutien aux investissements.
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
Chapitre IV : Du soutien aux investissements.
IdentifiantLEGIARTI000006386418
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 16 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 A l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « agricole et industrielle » sont remplacés par les mots : « économique, notamment en faveur de l'emploi ». Le même article est complété par les mots : « le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 31 décembre 1986) ». Chapitre V De l'organisation des transports
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1511-5
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