RattachementTitre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000020905776
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. Les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national du cinéma et de l'image animée en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2009 (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) : il est aujourd'hui l'article L313-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
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