Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
RattachementChapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006386403
Texte parentLEGITEXT000005630251
Référencearticle 4 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 L'article L. 762-4 du code rural est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.