RattachementSous-section 1 : Les immeubles insalubres
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril
Sous-section 1 : Les immeubles insalubres
IdentifiantLEGIARTI000006821171
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 168 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L1331-26
4. II. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L1416-2
7. III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
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