1. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article
Article 26-1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.
TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
- Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000006820984
Texte parentLEGITEXT000005630252
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.