Article 1 LEGIARTI000006696411
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2000
NatureLoi
Signé le13 décembre 2000
Publié le14 décembre 2000
Articles1 article en vigueur
NORMESX0004381L
IdentifiantLEGITEXT000005630253
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006696413
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 14 mai 2009
1. Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006696412
en vigueur le 14 décembre 2000, jusqu'au 7 juillet 2001
1. Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Cité par 5 textes
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 · txt source
Décret2001-258 · application
LOI2001-588 · modifie
Décret2002-39 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2000).