1. L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006352657
Texte parentLEGITEXT000005630254
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