Article 1 LEGIARTI000006352657
1. L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2000
NatureDécret
Signé le6 décembre 2000
Publié le14 décembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOF0000027D
IdentifiantLEGITEXT000005630254
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 13-7 ;
Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006352658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006352656
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2000).