Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006352658
Texte parentLEGITEXT000005630254
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2, si ceux-ci l'ont demandé. « Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
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