Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499716
Texte parentLEGITEXT000005630259
Référencearticle 10 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le I de l'article D. 237 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1o Les mots : « le président du comité consultatif des libérations conditionnelles » sont supprimés. 2o Les mots : « le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.