Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines

Article 1 LEGIARTI000006499707

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006499708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006499709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006499710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006499711

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006499712

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006499713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006499714

1. I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.

Article 9 LEGIARTI000006499715

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006499716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006499717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006499718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006499719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006499720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006499722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006499723

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006499724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006499726

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à l'exception de celles créant l'article D. 116-13 du code de procédure pénale. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78, D. 116-1, D. 119, D. 120, D. 121, D. 124, D. 128, D. 133, D. 535 et D. 570 du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.

2. Les articles D. 77 et D. 78 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

3. Pour l'application des dispositions de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier du juge de l'application des peines peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.

4. Pour l'application des dispositions des articles D. 116-15 et D. 528 du même code dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier de la juridiction peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment. Tout fonctionnaire peut également servir d'interprète devant les juridictions intervenant en matière d'application des peines.

5. Pour son application dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

6. " Art. D. 520. - Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel désigne, par ordonnance, le magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel chargé, avec le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Il désigne dans les mêmes conditions un magistrat suppléant. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement de ces magistrats. "

Article 19 LEGIARTI000006499727

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

Article 20 LEGIARTI000006499706

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.