Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499710
Texte parentLEGITEXT000005630259
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 116 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D. 116-2 » ; 2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant les distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures concernées » ; « 3o Le troisième alinéa est complété par les mots : "en ce qui concerne les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir". »
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