Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le 1o de l'article D. 535 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ».
Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499722
Texte parentLEGITEXT000005630259
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