Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006499714

Texte parentLEGITEXT000005630259

Référencearticle 8 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.

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