Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499708
Texte parentLEGITEXT000005630259
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L'article D. 77 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. » II. - L'article D. 78 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent. »
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