Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499709
Texte parentLEGITEXT000005630259
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Section VI « Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.