Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779681
Texte parentLEGITEXT000005630269
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - L'article D. 162-38 devient l'article D. 162-25.

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