Article 1 LEGIARTI000006779676
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2000
NatureDécret
Signé le13 décembre 2000
Publié le15 décembre 2000
Articles8 articles en vigueur
NORMESS0022426D
IdentifiantLEGITEXT000005630269
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-32 ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779677
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006779679
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006779680
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006779681
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006779682
1. Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.
Article 8 LEGIARTI000006779675
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°56-284 du 9 mars 1956 · application
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2000).