Arrêté du 4 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2000.

TexteArrêté du 4 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006384499

Texte parentLEGITEXT000005630285

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 (version du 19 décembre 2000)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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