Décret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006661092

Texte parentLEGITEXT000005630287

Référencearticle 2 du décret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

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