Article 1 LEGIARTI000006661091
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2000
NatureDécret
Signé le19 décembre 2000
Publié le20 décembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0020727D
IdentifiantLEGITEXT000005630287
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661092
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Article 3 LEGIARTI000006661089
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2000).