1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661089
Texte parentLEGITEXT000005630287
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