1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1243 du 19 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1243 du 19 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661093
Texte parentLEGITEXT000005630294
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