Article 1 LEGIARTI000006661094
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2000
NatureDécret
Signé le19 décembre 2000
Publié le21 décembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0001956D
IdentifiantLEGITEXT000005630294
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661093
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-830 du 27 août 1991 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2000).