Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006617220
Texte parentLEGITEXT000005630295
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est introduit à l'article 2 du décret du 9 juillet 1968 susvisé, entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé ; « Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
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