Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité de l'Union européenne du 7 février 1992 modifié ;

Vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;

Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,