Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006617221
Texte parentLEGITEXT000005630295
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-247 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
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