1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006617218
Texte parentLEGITEXT000005630295
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