Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567401
Texte parentLEGITEXT000005630300
Référencearticle 10 du décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - I. - L'article 21 du même décret est abrogé. II. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent respectivement les articles 29 et 30.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006567401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.