Article 1 LEGIARTI000006567391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2000
NatureDécret
Signé le15 décembre 2000
Publié le22 décembre 2000
Articles12 articles en vigueur
NORDEFP0002341D
IdentifiantLEGITEXT000005630300
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 28 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006567392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006567394
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006567395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006567396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006567397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006567398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006567399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006567400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006567401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000023953019
1. Le comité technique du ministère de la défense et les comités techniques interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article 12 LEGIARTI000006567390
1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-649 du 26 juin 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2000).