Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est compétent pour les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère. « Il connaît des questions relatives : « 1o Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; « 2o A l'élaboration et aux modifications des règles statutaires concernant les fonctionnaires dotés d'un statut particulier propre au ministère de la défense et des dispositions réglementaires concernant les agents non titulaires du ministère ; « 3o Aux conditions de travail des fonctionnaires et agents non titulaires, notamment à celles résultant du caractère militaire ou industriel des établissements où ils exercent leurs fonctions ; « 4o A la promotion sociale les concernant ; « 5o Aux critères de répartition des primes de rendement et indemnités et à leur bilan global par catégories ; « 6o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. « Il reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration et débat de ce rapport. Il peut, en outre, entendre des communications relatives aux questions statutaires intéressant les corps de fonctionnaires du ministère de la défense dont les statuts sont interministériels. Les communications peuvent concerner également tous les problèmes d'ordre général intéressant les agents non titulaires. « En outre, il reçoit communication d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions au ministère de la défense. »