Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « A cet effet, un arrêté du ministre de la défense établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenu lors : 1o De l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales ; 2o De l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ; 3o De l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense. Les modalités de cette dernière élection sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel. »