Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567395
Texte parentLEGITEXT000005630300
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Un arrêté du ministre de la défense détermine les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les officiers, ou encore parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité. »
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