1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567390
Texte parentLEGITEXT000005630300
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