Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2000.

TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Rattachement
Section 2 : Branche vieillesse.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
  2. Section 2 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758283
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 34 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (version du 24 décembre 2000)Légifrance →

1. I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

2. II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006758283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.