1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1259 du 22 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n° 2000-1259 du 22 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443678
Texte parentLEGITEXT000005630313
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