Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779929
Texte parentLEGITEXT000005630324
Référencearticle 11 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article D. 755-24 du même code est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-28 et du présent article, le montant de l'allocation de logement est obtenu par application des dispositions des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 » ; 2o Au deuxième alinéa, les mots : « prévues au 5o de l'article D. 542-5 » sont remplacés par les mots : « prévues au 5o du II de l'article D. 542-5 ».
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