Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 1 LEGIARTI000006779919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006779920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006779921

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006779922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006779923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006779924

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006779925

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006779926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006779927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006779928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006779929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006779930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006779931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006779932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006779933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006779935

1. Lorsque le montant de l'allocation de logement, due en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, calculé au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.

2. Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation si cette différence est positive ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.

3. La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.

4. Ces dispositions sont également applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale aux personnes qui bénéficient de l'allocation de logement en application de l'article D. 755-24 du même code ainsi qu'à celles qui perçoivent l'allocation de logement sociale visée à l'article D. 831-2 du même code lorsque ces allocations sont calculées selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 de ce code.

Article 17 LEGIARTI000006779936

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Article 18 LEGIARTI000006779918

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.