1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779918
Texte parentLEGITEXT000005630324
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