Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779921
Texte parentLEGITEXT000005630324
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de chacun des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du même code, les mots : « La dépense nette de logement obtenue » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5, la dépense nette de logement obtenue ».
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