Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au onzième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, après les mots : « de l'article L. 542-1 », sont ajoutés les mots : « et qui perçoit l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5 ».
Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779924
Texte parentLEGITEXT000005630324
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