Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779931
Texte parentLEGITEXT000005630324
Référencearticle 13 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article D. 831-2 du même code est modifié comme suit : 1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les coefficients (ou nombre de parts) » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 5o du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts » ; 2o Les quatrième à dix-septième alinéas deviennent les troisième à seizième alinéas de l'article D. 831-2-1.
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