Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779925
Texte parentLEGITEXT000005630324
Référencearticle 7 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Les huitième à onzième alinéas de l'article D. 542-21 du même code sont supprimés.

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