Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779932
Texte parentLEGITEXT000005630324
Référencearticle 14 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article D. 831-2-1 du même code est modifié comme suit : 1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5. « Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident. » ; 2o Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables. »
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