Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779930
Texte parentLEGITEXT000005630324
Référencearticle 12 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article D. 755-28 du même code est ainsi modifié : 1o Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa. » ; 2o Les neuvième à onzième alinéas sont abrogés ; 3o Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forfaitaire servant au calcul du RP et les modalités de calcul de la participation personnelle prévus au I de l'article D. 542-5. »
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