Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822968
Texte parentLEGITEXT000005630328
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