Article 1 LEGIARTI000006822967
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le28 décembre 2000
Articles5 articles en vigueur
NOREQUU0000535D
IdentifiantLEGITEXT000005630328
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-7, L. 146-6, L. 300-2, R. 112-2, R. 146-2 et R. 300-1 ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822968
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822969
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822970
1. Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000006822966
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2000).