1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 27 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteArrêté du 27 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334665
Texte parentLEGITEXT000005630360
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